{"id":10895,"date":"2026-07-16T11:16:29","date_gmt":"2026-07-16T09:16:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.built2drive.ch\/?page_id=10895"},"modified":"2026-10-08T22:27:18","modified_gmt":"2026-10-08T20:27:18","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.built2drive.ch\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
  1. Accueil<\/span><\/a><\/li><\/ol><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \n\t\t
    \n\t\t
    \n\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    Coordonn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Built2Drive \u2013 Adrian Sch\u00fctz
    108, rue Engelhard
    3280 Morat
    Suisse<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t
    \n \n \n\n
    \n
    \n
    \n <\/path><\/path><\/path><\/svg>\n <\/div>\n <\/div>\n
    \n

    \n +41 79 130 75 75 <\/h3>\n <\/div>\n \n \n <\/div>\n <\/a>\n <\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t
    \n \n \n\n
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    \n <\/path><\/svg>\n <\/div>\n <\/div>\n
    \n

    \n info@built2drive.ch <\/h3>\n <\/div>\n \n \n <\/div>\n <\/a>\n <\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
    \n\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    1. Champ d'application<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de formation s'appliquent \u00e0 toutes les inscriptions aux le\u00e7ons de conduite, aux stages de conduite, aux cours et aux formations continues propos\u00e9s par Built2Drive, Adrian Sch\u00fctz, Engelhardstrasse 108, 3280 Morat. En vous inscrivant, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Pour toute question, veuillez nous contacter avant votre inscription au +41 79 130 75 75 ou info@built2drive.ch<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    2. Conclusion et dur\u00e9e du contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le contrat prend effet d\u00e8s l'inscription (par \u00e9crit, oralement, par t\u00e9l\u00e9phone, via WhatsApp, par e-mail ou en ligne). Il prend fin automatiquement, pour les formations \u00e0 la conduite, d\u00e8s la r\u00e9ussite de l'examen pratique du permis de conduire, et, pour les stages de conduite, les cours et les formations continues, d\u00e8s leur ach\u00e8vement. La r\u00e9siliation est possible \u00e0 tout moment par les deux parties moyennant un pr\u00e9avis de 14 jours. En cas de r\u00e9siliation, les le\u00e7ons du forfait non utilis\u00e9es sont rembours\u00e9es. Pour les clients professionnels (pompiers, entreprises de transport, prestataires de formation), les offres et contrats conclus individuellement pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    3. Formation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Au d\u00e9but de la formation, l'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou l'\u00e9l\u00e8ve conductrice dispose d'un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur valide et le conserve sur lui\/elle pendant toute la dur\u00e9e de la formation. Built2Drive propose une formation irr\u00e9prochable et conforme aux exigences de la loi suisse sur la circulation routi\u00e8re. L'objectif de la formation \u00e0 la conduite est l'obtention du permis de conduire de la cat\u00e9gorie B, BE, C1, C ou D correspondante, conform\u00e9ment aux exigences d'examen de l'Association des services des automobiles (asa). La formation est dispens\u00e9e selon les principes m\u00e9thodologiques et didactiques actuels. La conclusion du contrat de formation ne constitue pas une garantie de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen ni d'obtention du permis de conduire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    4. V\u00e9hicules<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes cours pratiques de conduite des cat\u00e9gories B\/BE, C1\/D1 et C sont dispens\u00e9s \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule d'auto-\u00e9cole sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9 \u00e0 cet effet. Dans certains cas particuliers (entretien, panne), un v\u00e9hicule classique peut \u00eatre utilis\u00e9 ; le tarif par le\u00e7on reste inchang\u00e9. Les formations de la cat\u00e9gorie D ainsi que les formations en entreprise se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 bord de v\u00e9hicules appartenant au donneur d'ordre (par exemple, l'entreprise ou les pompiers). Le donneur d'ordre s'assure que ces v\u00e9hicules sont en \u00e9tat de circuler, immatricul\u00e9s et suffisamment assur\u00e9s.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    5. Cours de conduite<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Une le\u00e7on de conduite dure 60 minutes et comprend l'accueil, la pr\u00e9sentation du programme, les consignes, la pratique de la conduite, le d\u00e9briefing et la fixation du prochain rendez-vous. Le prix par le\u00e7on est le m\u00eame, que la le\u00e7on ait lieu dans le v\u00e9hicule de l'auto-\u00e9cole ou dans un autre v\u00e9hicule adapt\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    6. Annulation et retard<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les cours de conduite r\u00e9serv\u00e9s doivent \u00eatre annul\u00e9s au moins 24 heures (1 jour ouvr\u00e9) \u00e0 l'avance, faute de quoi ils seront factur\u00e9s. Tout retard ou toute annulation tardive est \u00e0 la charge de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou de l'\u00e9l\u00e8ve conductrice.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    7. Aptitude \u00e0 la conduite<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    En cas de doute quant \u00e0 l'aptitude \u00e0 conduire (fatigue, manque de concentration, alcool, m\u00e9dicaments ou drogues), la le\u00e7on peut \u00eatre interrompue \u00e0 tout moment et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    8. Paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Sauf accord contraire, les cours de conduite doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s apr\u00e8s chaque s\u00e9ance, en esp\u00e8ces, via Twint ou par carte bancaire. Les forfaits et les formules doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'avance. Pour les formations \u00e0 la conduite (cat\u00e9gories B, BE, C1, C, D1, D ainsi que BPT 121\/122), des frais administratifs uniques de 30,00 CHF sont pr\u00e9lev\u00e9s lors de la premi\u00e8re inscription. Les forfaits de cours sont valables 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat. Les le\u00e7ons comprises dans un forfait et non utilis\u00e9es sont rembours\u00e9es. Sont exclues les le\u00e7ons qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une annulation dans les d\u00e9lais (point 6) ou qui rel\u00e8vent d\u2019inscriptions fermes (point 10). Les formations en entreprise et les prestations de cours sont factur\u00e9es selon accord.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    9. Cours et formations<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Pour des raisons d'organisation, les cours peuvent \u00eatre report\u00e9s, regroup\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s vers un autre lieu ou annul\u00e9s en cas de nombre insuffisant de participants ; dans ce cas, les frais de cours d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s seront rembours\u00e9s ou report\u00e9s sur une autre date. En cas d\u2019emp\u00eachement de derni\u00e8re minute du formateur (maladie, accident), une date de remplacement sera propos\u00e9e. Chaque formation est soumise \u00e0 un nombre minimum et maximum de participants ; les places sont attribu\u00e9es par ordre d\u2019inscription.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    10. Caract\u00e8re contraignant de l'inscription<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Toutes les inscriptions (par \u00e9crit, oralement, par t\u00e9l\u00e9phone, via WhatsApp, par e-mail ou en ligne) sont d\u00e9finitives. En cas de non-respect, les prestations convenues seront factur\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    11. Inscription en ligne et inscription aux cours<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Pour les inscriptions effectu\u00e9es via le formulaire de contact ou l'outil de r\u00e9servation en ligne, vous recevrez g\u00e9n\u00e9ralement une confirmation par e-mail dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s. Les frais de cours doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s avant le d\u00e9but du cours ; le paiement donne droit \u00e0 la participation. Un changement de date gratuit est possible une seule fois jusqu\u2019\u00e0 deux semaines avant le d\u00e9but du cours ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le montant total du cours est d\u00fb. Aucun remboursement n\u2019est accord\u00e9 pour les cours manqu\u00e9s. Les attestations de participation ne sont d\u00e9livr\u00e9es qu\u2019en cas de pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cours.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    12. Exclusion<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Built2Drive se r\u00e9serve le droit d'exclure des participants d'un stage pour des motifs valables (voir point 7 \u00ab Aptitude \u00e0 la conduite \u00bb). En cas d'exclusion d'un stage, les frais d'inscription ne sont pas rembours\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    13. Assurances<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    13.1 Assurance accidents<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les \u00e9l\u00e8ves conducteurs et les participants aux cours sont en principe tenus de disposer eux-m\u00eames d'une couverture d'assurance suffisante pour couvrir les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuels accidents survenant pendant les cours de conduite ou les sessions de formation. L'auto-\u00e9cole n'est pas tenue de souscrire une assurance accidents personnelle pour les \u00e9l\u00e8ves conducteurs et les participants aux cours.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t

    13.2 Couverture d'assurance lors de la formation \u00e0 la conduite et des cours<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    En ce qui concerne les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule de l'auto-\u00e9cole ainsi que les r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 civile de tiers, une couverture d'assurance est assur\u00e9e par l'organisme de formation dans le cadre de la formation \u00e0 la conduite ou des cours, dans la mesure o\u00f9 ces dommages sont couverts par les assurances existantes. En principe, aucune franchise n'est factur\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves conducteurs ou aux participants aux cours pour les dommages couverts par l'assurance. Sont r\u00e9serv\u00e9s les dommages caus\u00e9s par un comportement intentionnel ou une n\u00e9gligence grave, ainsi que les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie d'assurance existante.<\/p>

    \u00a0<\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    14. Responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Les amendes (par exemple, pour exc\u00e8s de vitesse pendant la formation) ou les frais de proc\u00e9dure li\u00e9s aux proc\u00e9dures administratives sont \u00e0 la charge des \u00e9l\u00e8ves conducteurs et des participants aux cours.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    15. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le droit suisse (CO) s'applique \u00e0 toutes les relations juridiques avec Built2Drive. Le for juridique est Morat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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